CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Article 1 – Objet de la location

adVANtage Location met à disposition du locataire un véhicule en état de marche, sans chauffeur pour le transport d’équidés. Le type véhicule donné en location, la durée et le prix de la location sont fixés dans le contrat de location.

Article 2 – Garde du véhicule

Le locataire assume la garde et l’entière responsabilité du véhicule, en circulation comme au stationnement, depuis sa prise en charge jusqu’à sa restitution à adVANtage Location.

La maîtrise des opérations de conduite et de stationnement lui incombe totalement au locataire.

Article 3 – Cession ou sous location

Le contrat étant stipulé intuitu personae, toute cession du contrat ou toute sous location par le locataire est strictement interdite.

Article 4 – Etat du véhicule

adVANtage Location met à la disposition du locataire un véhicule en bon état de marche, de présentation et d’entretien .

Article 5 – Mise à disposition

Lors de la mise à disposition, adVANtage Location et le locataire signent un document contradictoire constatant l’état du véhicule.

En signant ce document le locataire reconnaît que le véhicule ne comporte aucune autre marque apparente
de détérioration, qu’il est en bon état de marche, et qu’il est équipé pour satisfaire aux prescriptions imposées par le code de la route.

Le locataire reconnaît également être parfaitement informé des conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule.

Article 6 – Immobilisations et pannes

En cas d’immobilisation du véhicule pour une cause quelconque, adVANtage Location met à disposition du locataire, dans la limite de ses disponibilités, un véhicule de remplacement capable d’assurer le service.

Au cas où adVANtage Location serait dans l’impossibilité d’assurer le remplacement du véhicule, il s’engage à interrompre la facturation pendant la durée de l’immobilisation si celle-ci n’est pas imputable au locataire.

Dans tous les cas adVANtage Location n’est pas tenu d’indemniser le locataire des préjudices, quels qu’ils soient, résultant de l’immobilisation ou de la panne du véhicule.

Article 7 – Dégradation du véhicule

Le véhicule est spécialement aménagé pour le transport des équidés. Toutefois celui-ci ne doit pas supporter de dégradations du fait des équides eux mêmes lors d’embarquement et debarquement des équidés opérés avec des conditions des précautions insuffisantes.

Le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et à respecter l’usage pour lequel il est loué.

Le locataire est responsable des dégradations et des pertes subies par le véhicule autres que celles résultant de l’usure normale.

Article 8 – Durée d’utilisation

La durée d’utilisation est comptée de la prise en charge du véhicule par le locataire à sa restitution à adVANtage Location qui le réceptionne.

Sauf mention contraire les locations débutent à 8h00 du matin et se terminent à 8h00 le lendemain matin. Tout dépassement de plus de 30 minutes de cet horaire entraînera la facturation d’une journée supplémentaire.

Il est possible de ramener le véhicule jusqu’à 20h00 le jour même, sans réduction de prix.

Toutefois il est possible de prendre le van la veille au soir à la condition que celui-cisoit revenu sur notre site. Si tel n’est pas le cas adVANtage Location ne saurait en être tenu pourresponsable.

Article 9 – Maintenance

*Pneumatiques

Les pneumatiques sont à la charge d’adVANtage Location. Le locataire vérifie régulièrement la pression et leur bon état. En cas de détérioration pour une cause autre que l’usure normale, le locataire supportera les frais du remplacement par des pneumatiques de type identique.

*Entretien

adVANtage Location assume l’ensemble des charges d’entretien et de réparation du véhicule. Le locataire s’assure en permanence du bon état des freins et des dispositifs de signalisation active ou passive compte tenue de l’importance de ces points au plan de la sécurité.
Le locatairesignale à adVANtage Location toute défectuosité ou anomalie relative à l’état du véhicule.

Article 10 – Restitution

En fin de contrat, le locataire devra restituer le véhicule au garage d’adVANtage Location dans l’état ou il l’a reçu, hors usure normale.

Dans l’hypothèse ou le véhicule aurait subi des dégradations ne résultant pas de l’usure normale, les réparations sont à la charge du locataire.

Article 11 – Caution

Une caution de 800 euros par chèque sera demandée pour les vans tractés.

La caution sera rendue au retour du véhicule déduction faite des frais de remise en état éventuels du véhicule.

Article 12 – Nettoyage

Un forfait de 20 € sera facturé si le véhicule est rendu intérieurement sale (crottins, paille, foin, etc…)

Article 13 – Le ou les conducteurs

La location est personnelle, non transmissible, mais le locataire peut désigner un ou plusieurs autres conducteurs qui doivent être agréés par adVANtage Location et nommément désignés au présent contrat. Il sera demandé une photocopie du permis de conduire en cours de validité pour chaque conducteur.

Article 14 – Conduite et code de la route

Le locataire s’engage à conduire le véhicule en bon père de famille et à respecter toutes les règles du code de la route. Dans le cas d’un accident survenant sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite, la responsabilité du locataire serait pleinement engagée, sans possibilité de rechercher sous quelque forme que se soit laresponsabilité d’adVANtage Location.

Article 15 – Droits et taxes de circulation

adVANtage Location acquitte, le cas échéant les différentes taxes relatives au véhicule imposées

par la législation fiscale aux propriétaires de véhicules automobiles.

Les péages, les frais de stationnements et de façon générale tous les frais de cette nature directement liés à l’usage du véhicule sont à la charge exclusive du locataire.

adVANtage Location ne saurait en aucune manière être responsable des infractions au code de la route commises par le locataire.

D’ailleurs, pour le cas où le véhicule serait l’objet de contraventions directement envoyées par les services de Police verbalisateurs à adVANtage Location en sa qualité de propriétaire du véhicule loué (exemple sans que cette liste soit limitative : radar

automatique, amendes majorées ….), le locataire accepte dès à présent que la société adVANtage Location communique aux dits services de Police toutes informations utiles à la procédure de mise en paiement et de retrait éventuel de points sur le permis de conduire le concernant.

Article 16 – Surcharge

En aucun cas le poids du chargement ne doit excéder la charge utile du véhicule, le locataire étant responsable des conséquences, quelles qu’elles soient, d’une surcharge éventuelle.

Article 17 – Assurances

Sauf convention contraire, la responsabilité civile du locataire pouvant être engagée dans les termes de la loi du 5 juillet 1985 est garantie aux termes d’un contrat d’assurance souscrit par adVANtage Location au bénéfice du locataire, en application de l’article L.2111 du code des assurances.

Cette garantie d’assurance ne vaut que pour le territoire français métropolitain.

Au cas où le véhicule serait amené à sortir du territoire, l’accord préalable d’adVANtage Location est obligatoirement nécessaire.

Article 18 – Vol et incendie du véhicule

Le locataire est garanti par les soins d’adVANtage Location pour les risques de vol et incendie du véhicule.

Pour caractériser le vol du véhicule, le locataire devra restituer à adVANtage Location les clés et les papiers.

En cas de vol du véhicule il est impératif de nous contacter immédiatement et de prevenir les autorités competentes.

Article 19 – Animaux transportés

Le locataire n’est pas garanti par adVANtage Location pour les animaux transportés.

Article 20 – Prix de location

Le prix de location comprend une redevance forfaitaire correspondant à la mise à disposition du véhicule.

Article 21 – Annulation

En cas d’annulation de la location moins de 48 heures avant la prise en charge prévue du véhicule la location est due dans son intégralité, il ne sera procédé à aucun remboursement. De 72 à 48heures avant le début de la location adVANtage Location remboursera 50% du montant de la location. Plus de 72 heures avant le début de la location la totalité du montant de la location sera remboursée. Dans tous les cas il sera conservé une somme forfaitaire de 5€ pour couvrir les frais administratifs.

Article 22 – Variation des prix

Le prix de la location peut être à tous moment réévalué pour tenir compte d’une évolution significative des charges diverses subies par adVANtage Location dans le cadre des prestations fournies.

Article 23 – Règlement

La redevance forfaitaire, correspondant à la mise à disposition du véhicule est payable d’avance et sans escompte. Le paiement se fera soit par chèque ou espèces au départ du véhicule.

Article 24 – Contestations

Les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation du contrat sont de la compétence exclusive des tribunaux du siège d’adVANtage Location.

Les actions fondées sur le contrat de location sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’évènement qui en donne naissance.